Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine interroge Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour etablir des regles elementaires de concurrence entre les produits petroliers d'une part et l'electricite d'autre part. En effet, la publicite en faveur de l'electricite est toujours interdite en France en application de la loi sur les economies d'energie, alors que la publicite sur les produits petroliers a ete autorisee. La concurrence ne peut donc pas jouer entre les produits energetiques. EDF, privee du droit de faire de la publicite pour ses produits, est dans l'impossibilite de repondre aux affirmations des producteurs concurrents. Or une recente decision du juge des referes de Paris a arrete la campagne de publicite comparative lancee par l'association Chauffage fioul comme contrevenant a la reglementation precitee.