Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des agents contractuels anciens ouvriers d'Etat en service au ministere de la defense. Il lui rappelle que c'est l'administration elle-meme qui, dans les annees 1950, avait propose a ces ouvriers d'Etat de passer le concours d'agent sur contrat 4-B specialite « expert automobile », en raison d'un besoin urgent de techniciens qualifies. Sur les propositions du legislateur, ils maintinrent leur affiliation au regime des ouvriers d'Etat afin de beneficier d'une retraite avantageuse. Or, aujourd'hui, bien qu'ils aient depasse la categorie 2-B, troisieme echelon, donnee en parite de base avec celle de l'ouvrier le mieux remunere, ils percoivent une pension inferieure a celle des agents de categorie inferieure ou egale ; ils sont egalement defavorises par rapport aux ouvriers de meme qualification. Afin de corriger cette situation non voulue par le legislateur, il propose soit un calcul de la retraite de ces agents, ex-ouvriers d'Etat, identique a celle de leurs homologues nommes techniciens d'etude et de fabrication, c'est-a-dire sur la base de remuneration des ouvriers « groupe 8, chef d'equipe », soit un reclassement de ces agents dans le cadre des techniciens a statut ouvrier (TSO), soit une mesure transitoire concernant les agents proches de la retraite ainsi reintroduits dans le corps des ouvriers d'Etat, avec reclassement en groupe 8, chef d'equipe. Il souhaite donc connaitre son avis sur ces propositions.