Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des salaries travaillant exclusivement pour un conseil juridique et fiscal et ayant contractuellement la charge de representer celui-ci sur un secteur en visitant la clientele a ses propres frais, deplacements, telephone et correspondance, cela moyennant un taux de remuneration sur les honoraires. Dans une reponse a M Ansquer, publiee au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 1er decembre 1979, page 11097, no 18859, M le ministre du travail et de la participation avait estime que ces salaries reunissaient les conditions d'application du statut des voyageurs, representants, placiers, fixees par l'article L 751-1 du code du travail. Ces salaries peuvent-ils, en consequence, beneficier de l'abattement supplementaire de 30 p 100 pour frais professionnels pour la declaration de leurs revenus imposables ?