Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française
M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des fonctionnaires qui beneficient d'avantages familliaux statutaires, comme par exemple un sursalaire. Dans le cas de separation ou de divorce, il lui demande si, lors de la declaration des revenus imposables, le montant du sursalaire doit etre integre dans les revenus du conjoint qui, vivant seul, sans droit propre et ayant la garde des enfants, percoit effectivement le sursalaire.
Auteur : M. Philibert Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988