Calcul des pensions
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964, portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, comme la majorite des lois sociales, celle-ci n'est pas retroactive. Il en resulte une grande injustice entre ceux qui ont pris leur retraite avant le 30 novembre 1964 et ceux qui ont pris leur retraite apres le 1er decembre 1964 (date d'application) qui, eux, peuvent beneficier de la majoration de retraite. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de rendre cette loi retroactive.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988