Taux
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation particulierement difficile de l'industrie chocolatiere nationale et singulierement blesoise et demande si une harmonisation des taux de ces produits est envisagee afin d'etablir des regles de concurrence equitables et de s'aligner sur les directives europeennes qui prevoient une fourchette TVA de 4 a 9 p 100. Les confiseries de chocolat, de sucre et les chocolats fins sont actuellement, en France, frappees d'une TVA a 18,6 p 100 alors que les produits concurrents beneficient d'un taux de 5,5 p 100. Cette discrimination de concurrence ralentit l'activite et induit une baisse des cours du cacao.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988