Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il envisage une application du taux reduit de TVA au charbon a usage domestique. Elu dans le Nord - Pas-de-Calais, la premiere region consommatrice de charbon domestique, il lui rappelle que ce combustible constitue souvent un produit de premiere necessite utilise par une clientele a faibles ou tres faibles revenus, souvent agee. Par ailleurs, cette mesure, si elle etait appliquee, permettrait de retablir une certaine egalite de traitement entre les differentes energies et de repondre aux objectifs d'harmonisation de la fiscalite europeenne, la commission ayant recommande un taux reduit de TVA compris entre 4 et 9 p 100, applicable a l'energie pour le chauffage et l'eclairage a partir du 31 decembre 1992.