Question de : M. Adevah-Poeuf Maurice
- Socialiste

M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le conteu de l'article 8 du decret no 86-1420 du 31 decembre 1986. Cet article fixe les modalites de repression des infractions en matiere de plantations forestieres dans des zones interdites par arrete prefectoral. Il s'avere que les peines encourues sont peu dissuasives pour les contrevenants et qu'apparemment rien n'est prevu pour le cas ou l'infraction demeure apres que l'amende a ete acquittee. Cela revient a vider l'article 52-1 du code rural de sa substance. Il lui demande donc de lui indiquer si la procedure de recidive est utilisable par l'administration et s'il envisage de modifier ce decret afin que cette reglementation puisse etre correctement appliquee, ce qui pourrait etre le cas si une astreinte journaliere etait introduite par exemple.