Question de : M. Beltrame Serge
- Socialiste

M Serge Beltrame attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation de nombreux petits epargnants, lesquels avaient acquis, notamment dans les annees 1985 et 1986, des actions dans le cadre d'un compte epargne action, afin de beneficier d'une reduction d'impot sur le revenu. En pleine crise boursiere et devant la chute des cours des actions, un grand nombre de ces epargnants ont cede leur portefeuille titres CEA Ces personnes, lesquelles pour un investissement annuel d'un montant maximum de 14 000 francs avaient beneficie d'une reduction d'impot de 3 500 francs, vont devoir faire face a une regularisation fiscale si au 31 decembre 1988, ils n'ont pas opere sur leur compte CEA de nouveaux investissements susceptibles de compenser le montant des cessions de titres intervenues. Si l'on tient compte des pertes seches supportees par ces petits epargnants ayant fait confiance au bon fonctionnement du marche financier et des regularisations fiscales encourues, il est certain que ces « petits porteurs d'actions » seront tres reticents a de nouvelles experiences de ce type. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir examiner la possibilite d'une regularisation fiscale repartie sur deux annees, sans majoration de delais de retard et non d'une regularisation faisant l'objet de delais de paiement sur une seule annee.