Question de : M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une question relative au financement des districts crees depuis le 1er janvier 1987. Suite a la prise en charge par l'Etat de 16 p 100 des bases de la taxe professionnelle, les departements, les communes, les districts crees avant 1987 recoivent de l'Etat une indemnite compensatrice, et non les districts crees depuis le 1er janvier 1987. A une epoque ou les communes sont engagees dans des politiques de soutien au developpement, une telle disposition semble contradictoire avec l'objectif recherche. Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les districts crees depuis 1987 beneficient comme les autres de la compensation relative a la diminution des bases de la taxe professionnelle.