Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports que les milieux professionnels et les grandes entreprises ont conscience de leur nouvelle responsabilite, en ce qui concerne la protection du droit des auteurs de logiciels, telle qu'elle resulte de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985. Il semble cependant que cette notion de responsabilite ne soit pas toujours percue aux echelons d'execution ou meme dans la conscience publique. Nombre de chefs de service informatique de grandes entreprises diffusent des notes, aupres des employes manipulant des logiciels pour les informer que le piratage en ce domaine est considere comme une faute grave, pouvant entrainer des poursuites penales et le licenciement de l'entreprise. La repression seule est pourtant inoperante sans une education du public, et les enseignants ont le devoir d'entreprendre celle-ci. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas indispensable de diffuser une directive aux enseignants utilisant les logiciels pour les informer des dispositions de la loi du 3 juillet 1985 et leur donner instruction de repercussion de cette instruction sur leurs eleves, afin qu'enseignants et etudiants soient mis en garde contre la responsabilite penale qu'ils encourent personnellement, s'ils ne respectent pas la loi. Une initiative a cet egard permettra en outre d'etablir d'excellentes relations entre le ministere de l'Education nationale et les editeurs de logiciels pour le plus grand interet des enseignants et de ces editeurs.