Question de : M. Fromet Michel
- Socialiste

M Michel Fromet demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer le lien apparemment contradictoire entre deux reglementations concernant la creation d'une societe civile d'exploitation agricole par un exploitant individuel. En vertu de la loi, la creation d'une societe civile d'exploitation agricole par un exploitant individuel entraine la creation d'une personne morale nouvelle. Des lors, en application de la legislation fiscale, la societe en tant que nouvel exploitant ne peut etre soumise a titre obligatoire au regime transitoire a un regime de benefice reel qu'a compter du 1er janvier de la troisieme annee d'activite, ce qui implique qu'elle reste soumise au forfait les deux premieres annees. Or, la repone ministerielle du 23 mars 1987 a une question de M Gilbert Mathieu precise qu'il y a lieu de tenir compte des recettes personnelles realisees par l'exploitant anterieurement a son entree dans la societe pour determiner le regime d'imposition de l'associe.