Polynesie : cours des comptes
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit
M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la possibilite de creation en Polynesie francaise d'une chambre des comptes qui est une des innovations de la loi de decentralisation. En effet, elle donne un plein effort a la notion « bon emploi » des deniers publics grace a une triple mission : controle budgetaire, controle des comptes, controle de gestion. Il lui demande dans quels conditions et delais la concretisation de cet organisme pourrait-etre realisee.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988