Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui faire connaitre l'etat d'avancement des negociations tendant a l'harmonisation des politiques europeennes, en vue de 1992, en ce qui concerne les etrangers et plus particulierement les refugies et demandeurs d'asile. Depuis deux a trois ans des reunions intergouvernementales se tiennent a plusieurs niveaux : au sein du groupe de Schengen, ou siegent des representants du Benelux, de RFA et de France - pays qui ont etabli entre eux des accords bilateraux concernant la reprise en charge des etrangers d'un pays dans l'autre ; au sein du groupe de Trevi, ou les douze pays de la Communaute europeenne sont representes. Jusqu'a ce jour, les negociations ont ete menees en dehors de tout controle parlementaire et dans le secret le plus total. Il lui demande de lui preciser comment sera determine le pays auquel incombera la responsabilite d'examiner une demande de statut de refugie.