Question de : M. Guyard Jacques
- Socialiste

M Jacques Guyard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites d'application du decret no 87-964 du 30 novembre 1987 relatif a l'organisation des transports sanitaires terrestres. Il souhaite connaitre les criteres d'intervention des sapeurs-pompiers et savoir comment se realise la coordination des interventions des moyens publics et prives pour assurer dans les meilleures conditions la distribution de l'aide mediciale urgente et des transports sanitaires. En effet, un groupement peut exister en fait qui aboutit a ne pas respecter les tours de role et a transgresser les regles de la concurrence. Il s'etonne enfin que dans le departement de l'Essonne, le sous-comite departemental des transports sanitaires terrestres ayant ete cree par arrete du prefet no 881527 du 30 juin 1988, il n'existe toujours pas de centre 15. Cette situation, dans un departement d'Ile-de-France a forte densite de population, est tout a fait inacceptable, alors que dans d'autres departements de la region parisienne tels que Paris, la Seine-Saint-Denis, les Yvelines, les Hauts-de-Seine et le Val-de-Marne, le no 15 est operationnel. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que dans les meilleurs delais une solution soit apportee a ce probleme.