Fonctionnement
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'adaptation de la legislation sanitaire et sociale aux transferts de competences en matiere d'aide sociale et de sante (loi no 86-17 du 6 janvier 1986). Il lui demande de bien vouloir faire le point sur la publication des decrets d'application de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988