Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les recommandations emises dans le rapport de la Cour des comptes pour 1982. Dans sa reponse aux observations contenues dans le rapport, M le Premier ministre, ecrivait : « La suggestion faite par par la Cour des comptes et tendant a ce que les collectivites locales presentent chaque annee en annexe a leurs comptes un tablau retracant la nature et le cout detaille des aides qu'elles accordent aux entreprises privees me parait bonne, et je souhaiterais que vous en etudiez la mise en oeuvre, en liaison avec le ministere de l'interieur et de la decentralisation et me fassiez part de vos propositions ». En consequence, il lui demande quelle suite a ete reservee a cette recommandation.