Question de : M. Bernard Pierre
- Socialiste

M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des medecins remplacants, et travaillant dans une clinique, vis-a-vis de l'URSSAF Lors d'un controle effectue per l'URSSAF du Tarn, celle-ci exige que le medecin qui remplace les medecins anesthesistes-reanimateurs soit assujetti au regime general a titre de salarie. Les medecins qui exercent dans cette clinique assurent leur profession a titre liberal et n'ont aucun lien de subordination avec l'etablissement. Le medecin remplacant percoit un « reversement d'honoraires » par les medecins anesthesistes-reanimateurs remplaces. Le medecin remplacant ne peut en aucun cas avoir un statut de salarie. En effet, les medecins sont regis par un code de deontologie medicale qui dicte le reglement a respecter lors d'un remplacement aux articles 60 et 65. Article 60 : « le medecin remplace doit s'abstenir de toute activite medicale, et notamment dans le poste qu'il occupait L'assistanat n'est pas autorise ». Le remplacant, docteur en medecine ou etudiant, exerce sous sa propre responsabilite «. Article 65 : » il est interdit a un medeci d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre medecin ou un etudiant en medecine En France, le medecin n'est pas autorise a employer un assistant, l'exercice de la medecine est personnel, chaque medecin travaille sous sa propre responsabilite «. En outre, la medecin en remplacement engage sa responsabilite au titre des actes qu'il effectue et est seul juge des soins a dispenser aux malades. Il est a noter que les services de l'URSSAF ont immatricule les medecins remplacants en qualite de » travailleur independant « avec pour corollaire le paiement de leur cotisation propre a l'URSSAF Les cotisations ont ete acquittees par ces remplacants. Compte tenu de ces elements, il lui demande si ces medecins remplacants sont a considerer comme travailleurs independants ou s'ils sont assimiles aux salaries assujettis au regime general.