Equilibre financier
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le regime de securite sociale des artistes auteurs. La loi du 31 decembre 1975 qui l'a fondee avait prevu pour son financement, outre les cotisations des interesses, le versement d'une contribution assuree par les diffuseurs, d'une part et, d'autre part, par les exploitants commerciaux. S'agissant des versements incombant aux musees et lieux d'exposition des collections publiques, il lui demande les raisons pour lesquelles ces cotisations n'ont, dans les faits, jamais ete percues ni memes mises en recouvrement creant ainsi des difficultes serieuses pour la maison des artistes, organisme designe pour assurer la gestion du regime qui compte 12 379 affilies.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988