Equilibre financier
Question de :
M. Autexier Jean-Yves
- Socialiste
M Jean-Yves Autexier attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les difficultes rencontrees par la Maison des artistes, organisme designe pour assurer la gestion du regime de securite sociale des artistes auteurs. Les causes principales de ces difficultes resident dans le non-versement de cotisations par les musees et lieux d'exposition de collectivites publiques, pourtant prevu par la loi du 31 decembre 1975. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagees pour que cette participation soit effectivement versee, et que l'equilibre du regime des artistes auteurs soit assure.
Auteur : M. Autexier Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988