Question de : M. Laborde Jean
- Socialiste

M Jean Laborde demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui indiquer si la suppression de l'obligation des communes de participer a la remuneration du personnel enseignant dans les ecoles lui parait envisageable a court terme. Il rappelle que le logement de ces fonctionnaires d'Etat a ete mis a la charge des communes par une loi du siecle dernier pour rendre effectif, dans une France rurale, le principe d'une ecole par commune. Les craintes du legislateur de l'epoque ne peuvent plus aujourd'hui etre evoquees dans une France urbanisee ou la distance entre residence et lieu de travail n'est plus un obstacle. Depuis, la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 rappelle dans son article 14 que si les communes ont la charge des ecoles, l'Etat a la charge de la remuneration du personnel enseignant. La fourniture d'un logement de fonction ou le paiement de l'indemnite representative est sans conteste une remuneration. L'Etat supporte d'ailleurs pour l'essentiel cette charge par le biais de la dotation instituteur qu'il verse aux communes. Mais, pour aboutir a ce resultat, les procedures administratives sont d'une complexite telle que seuls quelques inities parviennent a s'y retrouver : fixation, par departement, par le prefet du montant de l'indemnite representative apres consultation de tous les conseils municipaux ; dans chaque commune, installation des instituteurs et mandatement des indemnites ; fixation, dans le cadre des lois de finances, de la masse dotation instituteur ; repartition de cette masse par departement ; recensement contradictoire entre communes et prefectures des ayants droit ; versement aux communes par l'Etat de leur part de dotation instituteur. Ce ne sont la que les etapes et travaux les plus faciles a percevoir. Le temps n'est-il pas venu aujourd'hui de rendre plus clairs les rapports entre employeur et employes et d'exclure les communes d'affaires qui ne les concernent pas.