Question de : M. Loidi Robert
- Socialiste

M Robert Loidi attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le regime indemnitaire des administrateurs territoriaux. L'article 35 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, prevoit : « les fonctionnaires territoriaux integres dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux qui, a la date de publication du present decret, ont atteint un echelon comportant un indice superieur a l'indice de l'echelon terminal de leur grade d'integration sont integres a l'echelon terminal de ce grade mais conservent, a titre personnel, l'indice afferent a l'echelon qu'ils avaient atteint. » Dans le projet de decret concernant le regime indemnitaire de ces agents, il lui demande s'il a l'intention d'appliquer la distinction du grade et de l'emploi et de prevoir, au titre des dispositions diverses, le maintien des avantages acquis en ce qui concerne le regime indemnitaire des administrateurs territoriaux beneficiaires de l'article 35 susvise.