Question de : Mme Mora Christiane
- Socialiste

Mme Christiane Mora appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application des lois relatives a la transparence financiere de la vie politique, notamment en ce qui a trait au remboursement forfaitaire des frais de campagne engages lors des elections legislatives. L'instruction ministerielle relative aux comptes de campagne des candidats a expressement prevu dans son chapitre VIII, section II, alinea 3, l'obligation de faire presenter lesdits comptes par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agrees. Il s'avere cependant qu'en vertu de « directives ministerielles » (lesquelles n'ont a aucun moment ete portees a la connaissance des candidats) les honoraires de l'expert-comptable n'ont pas ete consideres comme « depenses de campagne » pour le calcul du remboursement des frais exposes pour la campagne en vue des elections legislatives des 5 et 12 juin 1988. Elle lui demande de bien vouloir preciser quels sont les criteres definis par les directives en cause, attendu que l'interpretation qui en est faite par l'autorite prefectorale aboutit a une reduction arbitraire, par l'administration, du montant d'une indemnisation instauree par la loi, et dont la portee relative est d'autant plus grande pour les candidats ayant fait preuve dans leur campagne du plus grand souci d'economie. Elle lui demande de bien vouloir reconsiderer la situation ainsi creee.