Question de : M. Recours Alfred
- Socialiste

M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation statutaire de l'Ecole normale superieure des arts appliques et des metiers d'art a Paris. Cette ecole a vocation de former des createurs dans differents domaines de l'environnement, de la communication visuelle et de l'esthetique industrielle. Elle se situe dans le secteur prioritaire de developpement et de promotion de produits francais et assure un enseignement superieur propre a favoriser l'innovation et a developper l'esprit de recherche. Depuis plusieurs annees, elle demande que les dispositions de la loi sur l'enseignement superieur, relatives aux ecoles exterieures aux universites, lui soient appliquees. Mais a l'encontre de l'esprit de la loi de decentralisation en ce qui concerne les enseignements superieurs et dans l'ignorance de la demande formulee par son conseil d'administration, elle a ete regionalisee ce qui constitue une entrave a sa reconnaissance comme etablissement pleinement integre a l'enseignement superieur. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre pour regler une situation qui est a l'etude depuis de nombreuses annees.