Courrier
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si une commune dont un courrier recommande contenant des demandes de cartes nationales d'identite expedie en franchise a la sous-prefecture de l'arrondissement a ete egare peut indemniser les administres de leur prejudice (timbre fiscal et photographies d'identite). Dans l'hypothese d'une reponse positive, sur quelle ligne budgetaire cette depense devra-t-elle etre imputee.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988