Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'obligation de publier, dans deux journaux locaux, l'avis d'ouverture des enquetes publiques. Cette regle entraine bien souvent une depense jugee trop lourde par les communes qui se voient parfois imposer un modele d'encart ne permettant pas de restreindre la longueur du communique. En outre, le nombre peu eleve des journaux locaux diffuses dans chaque departement provoque de leur part un veritable monopole, rendant impossible toute concurrence. Aussi, il souhaiterait savoir si les communes sont tenues d'accepter le modele propose par la presse regionale ou si elles sont en droit de limiter la publication de l'avis d'ouverture d'enquete publique a quelques lignes et inviter les personnes interessees a se rendre en mairie, afin d'obtenir de plus amples renseignements sur l'operation projetee.