ZAC
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser s'il existe des regles particuleres de consultation du service des domaines, lors de l'acquisition amiable par une commune d'un terrain implante en ZAC, ou s'il convient d'appliquer le decret no 86-455 du 14 mars 1986 (art 5-Ý2o¨) et l'arrete ministeriel du 5 septembre 1986 (art 2).
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988