Voirie rurale
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si une commune, qui possede un chemin rural jouxtant le ban d'une localite limitrophe, peut contraindre cette derniere a participer aux frais d'entretien de ce chemin lorsque celui-ci est emprunte essentiellement par les habitants de la commune voisine.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988