Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si un maire peut charger un officier ministeriel de representer la commune lors de la passation d'un acte de vente d'un immeuble communal, plutot que de deleguer cette fonction a un adjoint, ou, le cas echeant, a un membre du conseil municipal, en application de l'article L 122-11, premier alinea, du code des communes.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988