Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la loi no 61-842 du 2 aout 1961 et son decret d'application no 74-415 du 13 mai 1974, qui disposent notamment que, lorsque les emissions polluantes de certaines installations engendrent temporairement « une elevation du niveau de la pollution atmospherique constituant une menace pour les personnes ou pour les biens, les exploitants de ces installations doivent mettre en oeuvre toutes dispositions utiles pour supprimer ou reduire leurs emissions polluantes () ». En cas de non-respect de cette legislation, le maire, officier de police judiciaire, dresse proces-verbal, si l'installation concernee est un etablissement industriel, commercial ou artisanal (art 3-2o de la loi susvisee). Aussi, au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si le maire peut dresser le proces-verbal susmentionne, alors que les emissions polluantes ont temporairement cesse et en l'absence de l'exploitant incrimine. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser si la constatation de l'infraction doit etre necessairement precedee d'une mise en demeure.