Immeubles
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, que la loi Scrivener a institue une protection des consommateurs desireux de souscrire un pret. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette loi s'applique aux prets locatifs aides et, si oui, dans quelles conditions.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988