Politique et reglementation
Question de :
M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes pour l'exploitant agricole a relever dans de nombreux cas d'espece de deux regimes (agricole ou commercant) ou d'etre contraint de quitter le regime agricole pour ne relever que du regime commercant. Il lui demande si l'on ne pourrait envisager dans le cadre de la mutualite sociale agricole la creation d'un regime « annexe » couvrant « l'activite commerciale » dans la mesure ou celle-ci presente une « complementarite » evidente avec l'agriculture.
Auteur : M. S�guin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988