Question de : M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Seguin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les conditions d'application aux producteurs de lait du departement des Vosges de l'article 33 du reglement 857/84 de la Communaute economique europeenne. Il souligne que, depuis l'instauration des quotas, les producteurs vosgiens demandent une reference globale egale a leur meilleure annee de production (81, 82 ou 83) puisque le departement, comme bon nombre de departements de la facade Est, avait ete declare sinistre par arrete ministeriel de 1983. Or, a ce jour, le rattrapage n'a porte que sur 75 p 100 de l'ecart entre la production cumulee de 1983 et la production cumulee de la meilleure annee pour chacun des producteurs presents au 2 avril 1984. D'ailleurs, dans l'impossibilite de recuperer les litrages manquants, les producteurs vosgiens porterent les differends devant la Cour de justice et obtinrent le sursis a statuer sur les penalites appelees par Onilait sur la campagne 1985-1986. La meme Cour de justice, dans un jugement rendu le 28 avril 1988, reconnaissait explicitement la possibilite de prise en compte d'une autre annee civile, a l'interieur de la periode 1981 a 1983, pour les producteurs dont la production laitiere pendant l'annee de reference retenue, a ete sensiblement affectee par des evenements exceptionnels survenus avant ou pendant ladite annee. Aussi les entreprises lorraines ont-elles renvoye le questionnaire sur la campagne 1987-1988 non pas a partir de la reference qui leur a ete notifiee par Onilait, mais a partir d'une reference reconstituee au 2 avril 1984. Cela se traduit par une difference de litrage, au niveau de la region, de 29 500 000 litres, dont environ un tiers pour les laiteries vosgiennes. Pourtant, lorsque, dernierement, Onilait a notifie les penalites, il n'a pas ete tenu compte des chiffres que les laiteries leur ont fournis. En outre, il n'a ete accorde aucun pret de quotas pour permettre aux producteurs encore presents aujourd'hui, et qui n'avaient pas obtenu leur meilleure annee, de pouvoir en beneficier, comme cela avait ete le cas en 1986-1987. Il lui demande donc les initiatives qu'il compte prendre pour mettre un terme a une situation aussi peu conforme a l'equite.