Beneficiaires
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'urgence qui s'attache a la parution des decrets d'application de la loi du 5 janvier 1988 concernant la couverture d'assurance maladie des meres restees seules apres un veuvage ou un divorce. En effet, a partir d'un cas particulier releve a Annecy d'une mere de famille divorcee n'ayant jamais travaille afin d'elever ses quatre enfants et qui se retrouve avec pour toute ressource 2 297 francs, revenu locatif compris, l'interessee, pour beneficier d'une couverture sociale, doit cotiser a une assurance personnelle. En consequence, il lui demande de lui indiquer dans quel delai les decrets d'application concernes paraitront.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988