Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal des loueurs en meubles non professionnels qui ne beneficient pas du regime special d'imposition. Il lui rappelle que les acquisitions d'immeubles auxquelles peuvent proceder ces personnes ne sont pas admises au regime de taxation reduite prevu par l'article 710 du code general des impots, que ces memes personnes ne peuvent se prevaloir, pour l'imposition des plus-values afferentes a leur activite, du regime defini par l'article 151 septies du meme code et qu'elles ne sont pas autorisees a imputer sur leur revenu global les deficits qu'elles subissent. Ce regime fiscal, particulierement defavorable si on le compare a celui des loueurs consideres comme professionnels, ne peut qu'entraver le developpement des activites de location en meuble dans les zones rurales et de montagne dans lesquelles elles presentent un caractere saisonnier marque a un moment ou ce dernier s'avere indispensable, tant pour assurer l'essor touristique de ces regions que pour apporter un revenu de complement aux agriculteurs. Il lui demande en consequence s'il envisage de reformer ce regime fiscal et, dans l'affirmative, dans quels delais.