Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la decision de principe de la France d'adherer au traite de non-proliferation des armes nucleaires a ete rendue publique dans le cadre, plus general, de la presentation le 1er juin 1991 d'un « plan francais de maitrise des armements et de desarmement ». Ce dernier rappelait clairement les objectifs de la France : elimination de l'arme chimique ; non fabrication de l'arme bacteriologique ; diminution des arsenaux nucleaires existants au plus bas niveau compatible avec le maintien de la dissuasion ; non-dissemination des armes nucleaires. En ce dernier domaine, la decision de la France de rejoindre formellement un traite dont elle soutenait de longue date les principes fondamentaux et les objectifs s'inscrit dans la suite logique de notre participation active, au cours de ces dernieres annees, aux diverses discussions internationales existant en matiere de non-proliferation : redaction, a notre initiative, d'une declaration du Conseil europeen sur la non-proliferation, adoptee en juin 1990 lors du sommet de Dublin ; contribution a l'adoption d'un document sur ce meme sujet lors du sommet des sept a Houston ; etc. C'est donc sur cette base que la France entend poursuivre son action en matiere de lutte contre la dissemination des armes nucleaires : ayant toujours considere que rien ne serait plus dommageable que d'opposer pays soucieux de non-proliferation et pays soucieux de developpement, notre pays continuera, dans le cadre du TNP comme dans les autres enceintes auxquelles il participe deja, a rechercher l'instauration du consensus le plus large possible en faveur d'un regime equitable et stable de non-proliferation fonde notamment sur un equilibre entre non-dissemination des armes et developpement des applications civiles de l'atome. Ce faisant, elle continuera de distinguer entre le recours a l'energie nucleaire a des fins pacifiques, qui est justifie tant au regard du developpement que de la protection de l'environnement, et la non-proliferation des armes nucleaires, qui doit etre vigoureusement combattue, notamment par un renforcement des mecanismes de controle international des utilisations pacifiques de l'atome. La France, qui est convaincue de repondre en cela au souci de l'immense majorite des Etats, et notamment des pays en voie de developpement, a d'ores et deja entrepris, en liaison avec ses principaux partenaires, et parallelement a sa decision de signer le TNP, une reflexion approfondie sur les ameliorations qui pourraient etre apportees au systeme des garanties internationales de l'Agence internationale de l'energie atomique de Vienne (AIEA) et aux regles que s'imposent les principaux pays fournisseurs en matiere de commerce nucleaire international (directives dites « de Londres »).