Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, des precisions relatives a l'article L 122-17 du code des communes. Ce dernier fait peser sur les communes la responsabilite des dommages resultant d'accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsque l'elu agit en tant qu'agent de l'Etat, ne serait-il pas plus logique de retenir la responsabilite de l'Etat ?
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988