Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La France n'est pas devenue partie a la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traites en raison, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de la consecration par ce texte de la notion de « normes imperatives du droit international » (jus cogens). L'article 53 de la convention proclame en effet nul tout traite qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme du jus cogens. En vertu de l'article 64, deviendrait en outre nul un traite existant s'il se trouve en conflit avec une nouvelle norme du jus cogens. Cette notion etant fort imprecise, la France a juge qu'elle pouvait compromettre la stabilite du droit conventionnel. Or les imprecisions qui caracterisent le jus cogens n'ont pas ete reduites depuis 1969. L'imprecision quant au contenu de cette notion demeure en effet, en depit des apports de la jurisprudence internationale auxquels se refere l'honorable parlementaire. L'imprecision quant au mode de formation de ces normes imperatives n'est pas moindre, en depit des indications fournies par l'article 53 de la convention qui evoque « une norme reconnue par la communaute internationale des Etats dans son ensemble ». Cette formule ne permet pas en effet de determiner si la formation d'une telle norme requiert le consentement de l'unanimite des Etats ou seulement d'un grand nombre d'Etats et, dans ce dernier cas, quel nombre est requis. L'imprecision caracterise enfin les effets du jus cogens puisque, en depit de l'entree en vigueur de la convention, le risque n'a pas disparu que la regle « pacta sunt servanda » soit meconnue par l'invocation abusive du jus cogens. Le mecanisme de reglement des differends prevu par l'article 66 a de la convention ne permet pas de remedier a ces imprecisions. Pour toutes ces raisons, la France n'entend pas devenir partie a la convention de Vienne sur le droit des traites. Elle reconnait cependant que ce texte codifie sur de tres nombreux points le droit coutumier. La position de la France est donc parfaitement conforme a sa volonte de fonder sa politique etrangere sur le respect des regles du droit public international.