Publicite
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire s'il envisage de modifier en profondeur la legislation sur la publicite des produits energetiques compte tenu de la recente decision du juge des referes du tribunal de grande instance de Paris, interdisant la campagne de publicite comparative sur les prix des energies lancee par l'association chauffage-fioul, celle-ci contrevenant a la reglementation qui interdit la publicite comparative sur les produits de nature differente.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988