Question écrite n° 4468 :
Publicite

9e Législature

Question de : M. Haby Jean-Yves
- Union pour la démocratie française

M Jean-Yves Haby demande a Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, si l'interdiction faite a EDF de faire de la publicite sur son produit n'est pas en contradiction avec la necessite de la meilleure information du consommateur.

Données clés

Auteur : M. Haby Jean-Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : consommation

Ministère répondant : consommation

Date :
Question publiée le 24 octobre 1988

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