Politique et reglementation
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par une interpretation jurisprudentielle de la loi du 24 decembre 1973, les hoteliers sont responsables des automobiles de leurs clients. Cet etat de droit n'est pas sans probleme pour les hotels de categorie economique qui ne disposent pas du personnel ou de moyens suffisants pour pouvoir assurer la surveillance de leurs parcs de stationnement. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas, selon lui, d'amenager notre droit sur ce point.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988