Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les textes qui regissent les controles fiscaux et qui manquent de precision lorsque le controleur n'effectue pas les verifications a la date qu'il a lui-meme fixee. Il faut rappeler qu'en vertu de l'article L 47 du livre des procedures fiscales les contribuables sont avises, a peine de nullite, de ce qu'un controle fiscal, controle de comptabilite, est entrepris a leur egard. Le contribuable est tenu de se soumettre au controle sous peine des sanctions prevues pour opposition a controle fiscal. Tout juste est-il generalement admis, lorsqu'il ne peut se rendre disponible aux jours et heures prevus pour le controle, a solliciter, a titre amiable, le report du premier rendez-vous. Il est apparu en revanche que le controleur n'est tenu par aucun texte a aviser le contribuable lorsqu'il renonce pour de motifs parfois strictement personnels a se presenter a la date prevue. C'est ainsi qu'un chef d'entreprise a ete avise un 13 aout d'un controle pour le 30 aout auquel il s'est prepare, pour lequel il a deplace son comptable, cependant que le verificateur ne s'est pa presente et ne s'est pas excuse. C'est seulement quelque deux mois plus tard que le contribuable a recu un nouvel avis de verification suivi d'une effective verification de comptabilite. Il lui demande donc s'il envisagerait de remedier a cette situation, par voie de circulaire eventuellement en prescrivant a ses services d'aviser le contribuable de tout report du controle, de maniere a eviter des situations aussi critiquables demontrant une inegalite de traitement entre le contribuable et l'administration. Un premier avis de verification non suivi d'effets ne devrait-il pas neanmoins constituer a defaut de toute demarche de la part du service verificateur une premiere verification de comptabilite interdisant au controleur de reprendre ulterieurement ses operations ?