Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Par une decision interministerielle du 30 decembre 1987, le delai pour les titulaires de la carte de combattant afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 a ete proroge d'une annee. Or, ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant permettent a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait, semble-t-il, injuste que ceux qui obtiendraient la carte apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que, chaque annee, le probleme de la forclusion ne se repose, les anciens combattants d'Afrique du Nord souhaiteraient que soit accorde aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme qui preoccupe gravement les anciens combattants d'Afrique du Nord.