Question de : M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française

M Robert Cazalet attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la date fixee du 31 decembre 1988, au-dela de laquelle la participation de l'Etat, dans la constitution des retraites mutualistes des anciens combattants d'Afrique du Nord, sera reduite de moitie. Cette date de forclusion entraine des inegalites parmi les anciens combattants susceptibles d'obtenir la carte du combattant. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir leur accorder un delai de dix ans apres l'obtention de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste. Par ailleurs, l'ensemble de la mutualite combattante deplorant l'actuel plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilite d'elever ce plafond, a compter du 1er janvier 1989, a 6 000 F.