Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les problemes que rencontrent les anciens combattants d'Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste. En effet, par une decision interministerielle du 30 decembre 1987, le gouvernement precedent a proroge d'une annee le delai pour les anciens combattants en Afrique du Nord, titulaire de la carte du combattant, afin qu'ils se constituent une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Ce delai vient a expiration le 31 decembre 1988. Si l'on prend en compte les modifications apportees annuellement aux conditions d'attribution de la carte du combattant, permettant a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant, il serait injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Afin d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, il lui demande s'il n'envisage pas d'accorder aux interesses un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant.