Anciens combattants et victimes de guerre : personnel
Question de :
M. Deniau Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Jean-Francois Deniau attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des experts verificateurs du centre d'appareillage de la region Centre. Ceux-ci demande une reforme statutaire prevoyant la modification du statut existant par la creation d'un corps de « techniciens de l'appareillage » qui correspondait parfaitement a la fonction reellement exercee. Cette reforme statutaire contribuerait a reduire les inegalites entre la categorie des personnes sus-citee et leurs collegues de grade comparable des autres administrations. En consequence il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens.
Auteur : M. Deniau Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988