Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives la situation des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat rouage essentiel de la perennite du service public dans le secteur de l'equipement. Depuis sept ans, une reflexion a ete menee par les agents et ouvriers professionnels des TPE de l'Etat sur la necessite de mettre en oeuvre des revalorisations de la profession : cette concertation a abouti, lors du comite technique paritaire ministeriel du 12 janvier 1984, par l'adoption du nouveau statut d'agent d'exploitation qui englobe 38 000 agents de l'Etat. Il lui demande donc de bien vouloir publier le decret relatif au statut des agents d'exploitation des TPE decidant de leur reclassement indiciaire dans les groupes IV, V et VI de remuneration, suivant l'exemple de l'integration des conducteurs de TPE dans le corps des controleurs TPE.