Question de : M. Bachy Jean-Paul
- Socialiste

M Jean-Paul Bachy attire l'attention du M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des salaries des cabinets d'architectes qui ont suivi un stage en 1986 par le biais de Promoca, association paritaire financee par la taxe parafiscale. Bien que le stage de 120 stagiaires ait ete reconnu par le conseil d'administration de Promoca national, aucune attestation ne s'est trouvee delivree a ce jour malgre cette deliberation. Apres une reprise de stage de sept mois en 1987, suite a une decision de justice confirmant le droit a la formation de ces stagiaires, Promoca est mis en liquidation. Malgre l'accord entre partenaires sociaux pour la mise en place d'un fonds d'assurance formation (FAF) professions liberales, aucun texte ne mentionne le financement et l'organisation de la promotion sociale, notamment en architecture, en depit de la loi de 1977. Les ecoles d'architecture contactees par l'association des stagiaires favorables a la formation pour adultes et interessees par la formation en promotion sociale sont en attente d'un decret et d'un financement concret. Cela fait plus de deux ans que ce dossier traine. Les stagiaires attendent toujours la reconnaissance de leur formation 1986-1987 ainsi que la reprise de leur formation ce mois-ci. Ces adultes en situation professionnelle veulent poursuivre leur formation. En consequence, il lui demande, de bien vouloir prendre le decret necessaire dans les plus brefs delais et de veiller a son application.