Champ d'application
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions envisagees par le Gouvernement et presentees en conseil des ministres, le 29 mai 1991, en vue d'eviter un « derapage » du deficit budgetaire. Il tient a rappeler que, parmi les dispositions preconisees, figurent l'assujettissement a la TVA de la taxe communale et departementale sur l'electricite, assorti d'un abaissement des taux, afin d'eviter un alourdissement des prix de vente. Or il apparait que l'adoption d'une telle mesure entrainerait une diminution tres importante des recettes, a la fois du SYDER (syndicat departemental des collectivites concedantes d'electrification du Rhone), pouvant etre evaluees a 4 300 000 francs par an, et du departement du Rhone. Il conviendrait alors de redouter une augmentation inevitable de la pression fiscale locale, dans la mesure ou une diminution des ressources propres du SYDER (c'est-a-dire de la taxe sur l'electricite) entraine automatiquement une participation financiere plus elevee des communes. Compte tenu de ces elements et des consequences nefastes qu'induirait automatiquement l'adoption d'une telle mesure, il lui demande s'il entre neanmoins dans les intentions du Gouvernement d'assujettir a la TVA la taxe communale et departementale sur l'electricite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La decision d'inclure dans la base d'imposition a la TVA les taxes locales sur l'electricite a ete prise par le Gouvernement a la suite d'un contentieux engage par la commission des communautes europeennes contre la France. La commission a en effet releve que la non-inclusion des taxes sur l'electricite dans la base d'imposition des organismes distributeurs d'electricite n'etait pas conforme aux dispositions de la sixieme directive TVA Afin que cette mesure ne se traduise pas par un rencherissement du prix de l'electricite, le Gouvernement avait propose, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, de reduire le taux plafond des taxes sur l'electricite. Mais, sensible aux arguments developpes lors de l'examen de ce texte a l'Assemblee nationale, notamment en ce qui concerne les consequences financieres pour les syndicats d'electrification et les collectivites locales, le Gouvernement a retire cette proposition d'abaissement du taux des taxes. La decision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'electricite est en revanche maintenue afin de respecter les exigences du droit communautaire. Les modalites d'application de cette mesure, qui a pris effet le 1er aout 1991, sont precisees dans une instruction administrative publiee au Bulletin officiel des impots du 29 juillet 1991 (3 B-2-91).
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 8 juillet 1991