Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les attributions des policiers municipaux. En effet, mises a part quelques dispositions bien minces dans le code des communes, un alinea dans le code de procedure penale, rien ne fixe sans ambiguite les attributions des policiers municipaux. Si le maintien de l'ordre releve uniquement de la force publique de l'Etat, diverses missions sont assumees quotidiennement par les policiers municipaux en application des pouvoirs que detient le maire. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures concretes, en particulier pour l'application des arretes de police, que les policiers municipaux n'ont pas les moyens juridiques de faire respecter, ainsi que pour definir legalement les activites de la police municipale, et s'il ne pense pas qu'une veritable formation serait necessaire.